Conditions d'Adhésion
ARTICLE 1 : STATUT JURIDIQUE ET NATURE DE L’ÉTABLISSEMENT
L’École Le Phare est un établissement d’enseignement privé indépendant, dit « hors contrat » de l’Éducation Nationale. À ce titre, l’école ne perçoit aucune subvention publique (ni de l’État, ni des collectivités locales, ni du Ministère de l’Éducation Nationale). Son fonctionnement repose exclusivement sur les contributions financières des familles adhérentes et les dons.
ARTICLE 2 : MODALITÉS D’ADMISSION ET VALIDITÉ DE L’INSCRIPTION
L’inscription d’un élève n’est considérée comme définitive et validée qu’à la satisfaction cumulative des trois conditions suivantes :
- Remise d’un dossier d’inscription dument complété, signé et accompagné de la totalité des pièces justificatives demandées.
- Règlement complet des garanties financières requises (acompte et chèque de caution).
- Entretien préalable avec l’équipe pédagogique et la direction, qui se réservent le droit d’accepter ou de refuser toute candidature.
Période d‘observation intégrative
En cas de doute sur l’intégration pédagogique ou comportementale d’un enfant, l’établissement se réserve le droit de mettre en place une période d’observation de 1 à 2 semaines afin de confirmer l’adaptation réciproque de l’enfant et de la collectivité.
ARTICLE 3 : BARÈME FINANCIER ET FRAIS DE SCOLARITÉ
Les frais de scolarité annuels couvrent la prise en charge pédagogique pour l’année scolaire d’obligation (2026/2027). Ils s’élèvent à un montant forfaitaire unique :
| DÉSIGNATION | MONTANT ANNUEL | OPTION DE RÈGLEMENT | ÉCHÉANCE |
|---|---|---|---|
| Frais de scolarité annuels | 3 624,00 € | Paiement Unique | À l’inscription (Chèque ou virement) |
| Option Mensuelle (12 mois) | 302,00 € / mois | Virement Automatique | Le 1er de chaque mois (Sept à Août) |
| Option Mensuelle (10 mois) | 362,50 € / mois | Virement Automatique | Le 1er de chaque mois (Sept à Juin) |
| Option Trimestrielle (3 trimestres) | 1 208,00 € / trimestre | Virement Automatique | 1er Septembre, 1er Décembre, 1er Mars |
Note : En cas d‘admission en cours d‘année ou de mois, la scolarité est calculée au prorata du mois d‘entrée. Aucun mois entamé ne fait l’objet d’un remboursement.
ARTICLE 4 : GARANTIES FINANCIÈRES À L’INSCRIPTION
| 1. Acompte de Scolarité (Encaissable) | 2. Chèque de Caution (Non Encaissé) |
|---|---|
| Un virement ou chèque d’un montant de 604,00 € (représentant 2 mois de scolarité) est exigé lors du dépôt du dossier et encaissé dès validation de l’inscription. Désistement : En cas d’annulation de l’inscription par la famille sans motif grave et justifié (décès, invalidité, licenciement, divorce, surendettement), cet acompte reste définitivement acquis à l’école. | Un chèque de garantie de 1 087,00 € (correspondant à 3 mois de scolarité) est remis à l’inscription. Ce chèque n’est pas encaissé et sera restitué en fin de cycle. Encaissement exceptionnel : Ce chèque sera encaissé sous 8 jours en cas de départ anticipé sans respect du préavis ou en cas d’impayés récurrents. |
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE RÈGLEMENT ET DISCIPLINE DE PAIEMENT
Les frais de scolarité garantissent le paiement direct des salaires de l’équipe pédagogique et le fonctionnement opérationnel de la structure. Les paiements doivent impérativement être effectifs le 1er de chaque mois.
Règle de suspension de scolarisation (Mise en demeure)
En cas de retard de paiement non régularisé avant le 10 du mois en cours, l’accès à l’école sera temporairement suspendu. L’enfant devra rester au domicile familial et ne pourra réintégrer sa classe qu’après régularisation intégrale des sommes dues.
ARTICLE 6 : PROCÉDURE DE DÉMISSION, DÉPART ANTICIPÉ ET PRÉAVIS
Tout départ en cours d’année scolaire doit être notifié obligatoirement par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge à la direction.
- Un préavis impératif de trois (3) mois doit être respecté à compter de la date de réception du courrier.
- Les trois mois de préavis sont intégralement dus et doivent être réglés avant la déscolarisation effective de l’enfant.
- En cas de non-respect du préavis ou de départ subit, le chèque de caution de 1 087,00 € sera immédiatement encaissé.
ARTICLE 7 : MOTIFS D’EXCLUSION DISCIPLINE ET SÉCURITÉ
L’École Le Phare se réserve le droit de prononcer la résiliation unilatérale de l’inscription et l’exclusion immédiate d’un élève ou de ses responsables légaux, sans compensation financière, préavis ni remboursement (le mois en cours restant intégralement dû), dans les cas suivants :
- Incapacité de l’établissement à répondre aux besoins fondamentaux ou spécifiques non déclarés de l’enfant.
- Actes de violence, mise en danger d’autrui, ou comportement agressif (verbal ou physique) envers d’autres élèves ou membres du personnel.
- Rupture grave du lien de confiance ou non-respect répété du Règlement Intérieur par les responsables légaux.
ARTICLE 8 : DOSSIER ADMINISTRATIF – LISTE DES PIÈCES EXIGIBLES
L’admission définitive requiert impérativement la présentation des éléments constitutifs suivants :
- Dossier d’inscription complet, daté et signé par les représentants légaux.
- Bulletins d’évaluation de l’année précédente (pour une entrée en CP ou CM1).
- Bilans de spécialistes le cas échéant (orthophoniste, psychomotricien, neuropsychologue, etc.).
- Certificat de radiation officiel (si l’enfant était préalablement scolarisé).
- Extrait du carnet de santé (copie des vaccins obligatoires à jour) ou certificat médical de contre-indication.
- Attestation d’assurance scolaire (Responsabilité Civile ET Dommages Corporels souscrits).
- Règlement Intérieur daté et signé avec la mention manuscrite « Lu et approuvé ».
- Fiche d’autorisations (droit à l’image, sortie) et Fiche de santé/urgence dûment complétées.
- Acompte de 604,00 € et chèque de caution de 1 087,00 €.
- Attestation de paiement de scolarité jointe signée et Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Coordonnées Bancaires de l’Établissement (RIB/IBAN) :
IBAN : FR76 1290 6000 4257 4659 0738 134 | BIC : AGRIFRPP829